Err

Contactez-nous

Conditions Générales de Ventes



Article 1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes ventes conclues par Internet sur le site www.gracioza.fr, auprès des acheteurs et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les CGV prévalent conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce et concernent les produits de  Bijoux fantaisie et en métaux précieux, ainsi que ses accessoires.

Site réalisé par la SAS MDFC au capital de  7622,45 €, immatriculé au RCS de Melun sous le numéro 382 437 838 et dont le siège social est situé au 3 rue de la paroisse 77300  Fontainebleau.

Article 2 - Principes des Conditions Générales de Vente (appelé CGV).

Les CGV sont consultables par chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous les autres documents publicitaires ou catalogues, édité par le vendeur.

Aucune autre condition de vente n'est opposable au Vendeur que celles éditées par le vendeur au moment de la conclusion de la vente, celles antérieures ou postérieures à la date de la transaction n'ont aucunes valeurs.

Article 3 - Commandes

-  Signature électronique

Le numéro de carte bancaire fourni ou du paiement par un autre mode de règlement proposé et utilisé par l'acheteur valide la commande et vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.

- Validation de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, accepté en cliquant à l’endroit indiqué les CGV, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété, l’Acheteur cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande.

Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable.

Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du site du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

- Confirmation de la commande

Une fois le mode de paiement validé, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction.

Ce récapitulatif lui sera également envoyé par mail, au plus tard à la livraison des Produits, à l'adresse mail indiquée par lui au moment de la commande, ou à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

L'ensemble des conditions de vente seront disponibles pour une pleine connaissance de l'acheteur des CGV appliquées.

Article 4 - Expédition de la commande

- Conditions d'Expédition

L'expédition sera préparée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur, ou la réception d'un autre moyen de paiement proposé par le vendeur et sélectionné par l'acheteur.

- Délais

La livraison se fera en une seule fois, les articles commandés étant disponible chez le vendeur.

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai allant de 48 h à un maximum de sept jours à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site du Vendeur. Le Vendeur s'engage à expédier dans les 24 h avec un maximum de 48 h en fonction de l'heure de confirmation de la commande de l'acheteur. Les délais d'acheminement sont communiqués à titre indicatif, le dépassement éventuel ne donnera pas lieu à des dommages et intérêts ou/et diminution du prix de la commande par l'Acheteur.

Toutefois, sauf cas de force majeure, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de sept jours après la date indicative de livraison, la vente pourra être annulée sur simple demande écrite de l'acheteur.Le montant de sa commande lui sera alors remboursée dans un délai de quinze jours, aucune indemnitée ne sera effectuée.

La livraison est effective dés la remise des produits commandés et scannés par le transporteur et remis en boîte au lettre ou remis contre signature à l'acheteur avec ou sans réserves légales. L' acheteur accepte donc que le transporteur soit responsable de la livraison et ne peux rendre responsable le vendeur du défaut de livraison ou d'éventuel accident sur les marchandises transportées.

- Frais de port

Le prix payé par l’acheteur lors de sa commande inclus les frais de transports et d’emballages.


Article 5 - Transfert de propriété – Transfert des risques

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison.

A défaut de réserves ou de réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrées à la commande, expressément émises et formulées par l’Acheteur, par écrit et dans un délai de soixante douze (72) heures à compter de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande (sans vice apparents).

L’Acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l’Acheteur.

Le vendeur remplacera à ses frais, les produits défectueux prouvé par l’Acheteur après retour de ceux-ci auprès du vendeur.

Article 6 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Une garantie légale d'un an courre à compter de la date de livraison.

Dans les contrats conclus avec des non professionnels ou des consommateurs, s’applique en tout état de cause la garantie légale des vices cachés de la chose vendue.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit du produit à l’identique ou par tout autre produit équivalent.

Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être renvoyé au vendeur pour examen de celui-ci avant tout remplacement.

Les frais de retour par lettre suivie seront à la charge du vendeur, serait diminués les autres frais supplémentaires qu'aurait choisi l'acheteur.

Les détériorations provoqués pendant le transport seront à la charge du transporteur après que l'acheteur aura émis les réserves d'usage dans les délais avant retour du colis au vendeur.

Article 7 - Droit de rétractation

A compter de la date de réception de la commande, l'acheteur dispose d'un délai de 15 jours pour retourner le colis sans conditions sauf le paiement des frais de retour.

Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où le Vendeur les a faites livrer et dans son emballage d'origine et ne pas avoir été portés.

Le remboursement sera intégral, les frais de retour restent à la charge de l’acheteur et seraremboursé dans un délai de quinze jours après réception du colis par le vendeur.

Article 8 - Modalités de Retour

Les marchandises renvoyées doivent être dans l’état où le fournisseur les a expédiées (celles-ci étant toujours neuves). Cette marchandise doit être retournée avec une preuve d'expédition comportant un numéro de suivi. La lettre suivie étant la forme la moins coûteuse, il suffit d'insérer l'emballage d'origine dans le nouvel emballage pour bien protéger la marchandise.

Article 9 - Prix

Le prix de vente est celui validé au moment de la validation de la commande sur le site Gracioza.fr à l'exclusion de tout autre prix par ailleurs ou d'une réduction ponctuelle après la validation de la commande.

Le prix des articles sont indiqués en Euros et net de tout autre frais ormis frais d'expéditions non standards.

D'autres taxes ou prestations à payer en application de la règlementation française sont à la charge de l’acheteur.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'acheteur lors de la validation définitive de sa commande et qui pourront varier selon la zone géographique de l’acheteur. Les frais de ports sont offerts en France Métropolitaine pour toute commande supérieure ou égale à 70€, l'expédition se fait dans ce cas en lettre suivie, hors promotions régulière de port gratuit effectué.

Article 10 - Conditions de règlement

- Modalités

Le montant dû par l'acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le Vendeur.

L'Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande, entre différents modes de paiement.

 Les paiements sont considérés comme au comptant via le site Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Paypal) ou par chèque ainsi que virement.

En cas de paiement par chèque ou virement, la date d'expédition du colis sera effectuée à réception de leur règlement respectif.

L’Acheteur devra transmettre, le jour de la passation de sa commande sur le site du Vendeur, son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

En optant pour un règlement immédiat par carte bancaire, l'Acheteur sera alors basculé automatiquement sur la plateforme de paiement CIC qui est l'un des fournisseurs majeurs en Europe pour les transactions bancaires sur les sites marchands. Vos données sont bien cryptées et restent confidentielles (système de sécurité SSL), de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de Gracioza. La responsabilité du Vendeur  ne peut sur ce point être donc engagée.

Pour vérifier que vous êtes en mode sécurisé, le début de l'adresse du site http://www indiqué en haut de l'écran passe en https://www Le " S " qui suit " http " signale que la communication est protégée ou tout autre établissement bancaire français.

En tout état de cause, Gracioza se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas d'incident de paiement ou de litige sur une livraison précédente non résolue.

- Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous dommages intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayés antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans tout les cas, les sommes dues pour d’autres livraison ou pour tout autre cause, deviendront exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieur à celle résultant des Conditions Générales de Vente.

- Exigence de garanties

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues.

Article 11 - Informatique et libertés

- Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles.

Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur devra se connecter au site du Vendeur ou adresser un courrier postal au service clients de Gracioza (Adresse postale).

En tout état de cause, l'acheteur veillera à rappeler ses coordonnées ou références précises.

- Cookies

Le Site recourt à l'usage de cookies.

Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l'ordinateur ou du smartphone de l'acheteur et a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur sur le Site.

Les cookies ne sont utilisés par Gracioza que dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur.

L'Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet.

Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Gracioza via le Site.

- Balises

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site

Article 12 - Réclamations et Litiges

- Droit applicable

Le présent contrat et régi et soumis au droit français.

En cas de réclamation, un échange courrier ou téléphonique entre l'acheteur et le vendeur prévaudra pour trouver une solution amiable.

Sinon l'aide de notre médiateur de la consommation est ensuite proposée avec les coordonnées suivantes:

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro

CS000756/2001

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
  • Le numéro de la convention :
  • Un exposé succinct des faits,

La copie de la demande préalable adressée au professionnel

Tous litige non réglé à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour les litiges avec des professionnels ou commerçants, seul le Tribunal de Commerce de Melun en Seine et Marne reste compétent.